J.O. 195 du 24 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un couloir d'accès à l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole, le long duquel les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour sont dispensés des règles de survol des agglomérations

NOR : EQUA0601475A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

Arrête :


Article 1


A titre expérimental, pour une période de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, il est créé, au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour à destination ou en provenance de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), un couloir d'accès au-dessus et à proximité au sud de la route nationale 12, à l'altitude minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de la mer.

Article 2


Le couloir d'accès mentionné à l'article 1er est défini entre les points A et B suivants :

- point A, constitué de l'intersection de la route nationale 12 avec la forêt domaniale de Bois d'Arcy en sa partie orientale, à proximité du lieudit La Croix Bonnet ;

- point B, constitué du carrefour de la route nationale 12 et des routes départementales 30 et 58, à proximité du lieudit Les Gâtines.


Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques

et techniques,

P. Schwach